Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Des Députés et sénateurs dont les circonscriptions se trouvent dans le département ; « 2° Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département et la commission arrêtent conjointement la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribué… (extrait)
Comme le propose le Conseil d’État : « le Gouvernement pourrait envisager de réorienter en partie les crédits alloués dans le cadre de la « réserve parlementaire » vers des mécanismes budgétaires adaptés aux politiques publiques que l’État entend mener ou soutenir, conformément aux règles de droit commun d’attribution, de gestion et de contrôle des subventions. » Dans cette perspective, il parait … (extrait)