Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; « 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après les mots : « la commission », sont insérés les mots : « et en accord avec la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des membres composant la commission » ; « b)… (extrait)
Cet amendement reprend une disposition votée au Sénat, et supprimé ensuite en commission des Lois à l’Assemblée Nationale. Il vise à ouvrir la commission DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) à l’ensemble des sénateurs et députés du département pour s’adapter à la fin de la réserve parlementaire. Cette présence est actuellement limitée à 4 parlementaires par département (dans les dép… (extrait)