Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mots « la commission » sont insérés les mots : « et en accord avec la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des membres composant la commission, » b) Les deuxièm… (extrait)
La constance avec laquelle le gouvernement et la majorité s’emploient à briser les liens qui unissent les Députés et les territoires, est particulièrement inquiétante. La Commission DETR permet aux élus locaux, sous la présidence du Préfet de département, de fixer les orientations de financements des projets locaux. Le montant de cette dotation qui permet les aménagements structurants locaux est c… (extrait)