Amendement n° CL96 de M. Erwan Balanant à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « « 4° Toute personne qui à la date du premier tour du scrutin possède une inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire, pour crime et délit uniquement. » ; « 1° bis L’article L.O. 135-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dès la proclamation des résultats officiels par le ministère de l’Intérieur, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit automatiquement le… (extrait)

L'exposé des motifs

Exposé sommaire Amendement de cohérence. Limiter la probité des élus de la nation à une probité fiscale ou assimilée, alors que le Sénat vient d’adopter, en première lecture du projet de loi ordinaire pour la régulation de la vie publique à son article 1er, des modifications du Code pénal visant au prononcer de la peine complémentaire d’inéligibilité de toute personne condamnée pour les crimes pré… (extrait)