Amendement n° 145 de M. Philippe Gosselin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime une disposition ajoutée au texte par un amendement de la rapporteur en commission qui impose la tenue d’une élection partielle dans l’hypothèse d’une démission d’office du parlementaire pour cause de manquements à ses obligations fiscales. Or, si une démission d’office du parlementaire pour cause de manquements à ses obligations fiscales est prononcée, il semble légitime qu… (extrait)