Amendement n° CL32 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « député », insérer les mots : « , sénateur ou membre du Conseil économique, social et environnemental ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « député », insérer les mots : « , du sénateur ou du membre du Conseil économique, social et environnemental ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « député », insérer les mots : « , sénateur ou membre du Conseil économique, social et environnemental… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise tout d’abord à étendre le principe de l’attestation de satisfaction ou non de ses obligations fiscales par le député, délivrée par l’administration fiscale, aux sénateurs et aux membres du Conseil économique, social et environnemental. La rédaction de l’article 2 qui ne mentionne pas les sénateurs alors que l’article 11 de ce même projet de loi mentionne bien « L’article… (extrait)