Amendement n° CL38 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 à 7 les cinq alinéas suivants : « Art. L.O. 136-4. - I. - Dans le mois suivant la date d’entrée en fonction d’un député, l’administration fiscale lui transmet une attestation constatant s’il a satisfait ou non, en l’état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable. Cette attestation ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration fiscale sur la situation fiscale du … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement tire les conséquences de l'accord intervenu en commission mixte paritaire pour la détermination du mécanisme de vérification fiscale applicable aux parlementaires européens. En pleine cohérence, il transpose le dispositif retenu aux députés et sénateurs nationaux. Les différences se bornent à la juridiction compétente (Conseil constitutionnel et non Conseil d'État), à l'autor… (extrait)