C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 15 septembre 2017. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Ce projet de loi organique modifie plusieurs règles applicables aux candidats à l'élection présidentielle, aux membres du Gouvernement et aux parlementaires. Il ajoute une déclaration remise sous pli scellé à la procédure prévue par la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Il limite à une durée maximale le versement de l'indemnité due aux anciens membres du Gouvernement, sauf reprise antérieure d'une activité rémunérée. Il prévoit que chaque assemblée veille, dans les conditions déterminées par son règlement, à la mise en œuvre des règles relatives à l'indemnité de ses membres. Il interdit par ailleurs à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat, et de poursuivre une telle activité lorsque celle-ci a débuté dans les douze mois précédents.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.