Amendement n° CL106 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « transmet », insérer les mots : « à l’organe chargé de la déontologie parlementaire et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les dispositions proposées par le Gouvernement qui prévoient, pour la clarté et l’efficacité du dispositif, que chaque situation fiscale, conforme ou non, donne lieu à la production d’une information : il s’agit alors d’attester que l’examen de la situation fiscale de tous les élus a bien été fait. A cette fin, l’organe chargé de la déontologie parlementaire serait s… (extrait)