Amendement n° CL39 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « député », insérer les mots : « ou membre du Conseil économique, social et environnemental ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou du membre du Conseil économique, social et environnemental ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, après les trois occurrences du mot : « député », insérer les mots : « ou le membre du Conseil économique, social et environnemental ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise tout d’abord à étendre le principe de l’attestation de satisfaction ou non de ses obligations fiscales par le député ou le sénateur, délivrée par l’administration fiscale, aux membres du Conseil économique, social et environnemental.