Amendement n° CL140 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « Lorsque l’administration fiscale estime que le député ne satisfait pas aux obligations mentionnées au premier alinéa et que cette appréciation n’est pas contestée par le député, ou lorsqu’il a été statué par une décision juridictionnelle devenue irrévocable confirmant tout ou partie des manquements, le député met sans délai sa situation fiscale en conformité avec les dispositions applicables. L’administration fiscale en informe le bureau… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les dispositions proposées par le Gouvernement qui prévoient, pour la clarté et l’efficacité du dispositif, que chaque situation fiscale, conforme ou non, donne lieu à la production d’une information : il s’agit alors d’attester que l’examen de la situation fiscale de tous les élus a bien été fait. A cette fin, l’organe chargé de la déontologie parlementaire serait s… (extrait)