Amendement n° CL13 de M. Dominique Potier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « I. - Avant le dernier alinéa de l’article L. 2312-24, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination