Amendement n° CL25 de M. Dominique Potier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Dans les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réduire les seuils visés au troisième alinéa de l’article L. 2312-24 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Reprenant le même champ que les dispositions introduites à l’article L. 225-102-4 du code de commerce par la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, l'article 6 prévoit que sont tenues de mettre à disposition des instances représentatives du personnel des informations sur « la stratégie fiscale internationale de l’entreprise » : … (extrait)