Amendement n° 2 de M. Dominique Potier à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’article L. 2312-24 est complété par » les mots : « Après le premier alinéa de l’article L. 2312-24, sont insérés ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination