Amendement n° 9 de M. Dominique Potier à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « liste », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13 : « de l’Union européenne des juridictions fiscales non-coopératives. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.