Amendement n° CL6 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit que pour convoquer une assemblée constituante par référendum, il faut que la demande soit faite par 5% au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales. Pour autant, concernant les référendums visant à l'abrogation ou à l'adoption d'un texte législatif, 2% de ces mêmes électeurs suffisaient. Dès lors on comprend mal ce qui justifie une telle différence ? Doit on faire … (extrait)