Amendement n° 10 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « Cette » le mot : « Une ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit que pour convoquer une assemblée constituante par référendum, il faut que la demande soit faite par 5 % au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales. Pour autant, concernant les référendums visant à l’abrogation ou à l’adoption d’un texte législatif, 2 % de ces mêmes électeurs suffisaient. Dès lors on comprend mal ce qui justifie une telle différence ? Faites-vous … (extrait)