Amendement n° 11 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Les conditions de formation de cette assemblée constituante manquent de clarté. Bon nombre d’informations n’y figurent pas. On y apprend que tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. Une personne déjà élue peut-elle cumuler son mandat avec un mandat de constituant ? Une personne ayant un casier judiciaire, mais ayant récupéré ses droits civiques peut-elle… (extrait)