Amendement n° CL20 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette mesure est déjà pourvue avec la nouvelle rédaction proposée de l'article 2. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence.