Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Sont exclus du champ du référendum abrogatif les budgets des collectivités territoriales. »
Le présent amendement vise à exclure les budgets des collectivités territoriales du champ de référendum abrogatif. L’abrogation en cours d’année du budget d’une collectivité rendrait sans fondement juridique les dépenses de cette collectivité et porterait atteinte au bon fonctionnement des services publics locaux. Cette exclusion des textes budgétaires est d’ailleurs appliquée dans d’autres États … (extrait)