Amendement n° 5 de Mme Brigitte Kuster à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Dans un délai de trois mois après son adoption par le Parlement, une loi portant sur un objet mentionné au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution peut, à l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, être soumise à référendum en vue de son abrogation. »

L'exposé des motifs

Dès l’instant où le référendum abrogatif d’initiative citoyenne est susceptible de concerner n’importe quelle loi, il ouvre la voie à une forme inquiétante d’insécurité juridique. Le présent amendement vise à mieux encadrer la mesure par deux dispositions : 1/ le référendum concerne uniquement les lois portant sur un objet mentionné au 1er alinéa de l’article 11 de la Constitution et adoptées depu… (extrait)