Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont exclues du champ du référendum abrogatif les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. »
Le présent amendement vise à exclure les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale du champ de référendum abrogatif. L’abrogation en cours d’année d’une loi de finances ou d’une loi de financement de la sécurité sociale rendrait en effet sans fondement juridique les dépenses de l’État ou des organismes de sécurité sociale et porterait atteinte au bon fonctionnement des ser… (extrait)