Supprimer l’alinéa 3.
La visibilité et la stabilité que doivent garantir les lois sont la résultante d’un pouvoir de faire et de défaire les lois, utilisé avec parcimonie. A l’échelle locale, cette prérogative se justifie par le fait qu’elle touche un nombre restreint de personne. Sa portée limitée diminue son impact. A l’échelle nationale, cela provoquerait une insécurité juridique trop importante pour être acceptable… (extrait)