Amendement n° CL26 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement d'appel. Ce dispositif voudrait que " Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des irrégularités comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections." Que faut-il entendre par "traitement équitable entre les candidats"? Cette expressio… (extrait)