Amendement n° CL27 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 12. II. - En conséquence, après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Par cet alinéa, en cas de fraude avéré, la commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques pourrait déclarer inéligible non seulement le candidat lui-même mais également son suppléant en cas de scrutin binominal. Le suppléant pourrait pâtir d'une faute à laquelle il n'a pas participé.