Rejeté.
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de » les mots : « infraction remettant en cause la sincérité du »
Il s’agit ici de préférer un dispositif plus précis à celui initialement proposé car on ne comprend pas bien ce qu’implique « un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ».