Amendement n° 22 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 et 11.

L'exposé des motifs

A l’alinéa 11, en cas de fraude avéré, la commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques pourrait déclarer inéligible non seulement le candidat lui-même mais également son suppléant en cas de scrutin binominal. Le suppléant pourrait pâtir d’une faute à laquelle il n’a pas participé.