Amendement n° 16 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe socialistes et apparentés entendent supprimer une disposition du texte qui constitue une régression de nos règles communes en termes de probité. Cette disposition constitue en effet une mauvaise traduction des observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 (décision n° 2019-28 ELEC) qui regrettait un man… (extrait)