Amendement n° CL49 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de revenir sur la proposition du Sénat d'inscrire dans la loi la faculté pour le juge de l'élection de moduler la durée des peines d'inéligibilité au regard du calendrier électoral à venir. En effet, la rédaction retenue soulève plusieurs remarques : - en premier lieu, l’opportunité d’inviter un juge à fonder la durée d’une peine sur l’éventuelle présentation d’un candi… (extrait)