Amendement n° CL491 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’article L.112-16 du code de la construction de l’habitation, après le mot « commerciales, » les mots « touristiques, culturelles » sont ajoutés.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à protéger les exploitants d’établissements et commerçants des plaintes survenues suite à l'évolution démographique ou sociologique d’un quartier ou d’une commune. Il prévoit l’élargissement de la règle dite d’antériorité aux activités touristiques, culturelles et sportives. Cette disposition restreint sous conditions les possibilités de réparation de nuisances causées p… (extrait)