Amendement n° 1457 de Mme Annaïg Le Meur sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « commerciales, », sont insérés les mots : « touristiques, culturelles, sportives ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit l’élargissement de la règle dite d’antériorité aux activités sportives, culturelles et touristiques déjà existantes. Cette disposition restreint sous conditions les possibilités de réparation de nuisances causées par une exploitation antérieure à l’installation du requérant. Dans les faits, certaines activités déjà implantées localement peuvent voir leur existence men… (extrait)