Retiré.
« Après l’article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-22-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2121-22-2. - Lorsqu’un maire dispose, par délégation du représentant de l’État dans le département, des prérogatives mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, il est créé une commission municipale des débits de boissons. « « Elle est, notamment, chargée de fournir un avis, au représentant de l’État dans le dép… (extrait)
La présence de débits de boissons dans les communes contribue à son essor économique, au développement culturel et du lien social. Elle peut cependant être aussi source de nuisances notamment sonores ainsi que d’éventuels troubles à l’ordre public. Aussi, cet amendement de repli vise à créer une nouvelle instance de coordination municipale en matière de débit de boisson dans les communes où le mai… (extrait)