Retiré.
« Après l’article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-22-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2121-22-2. - Dans les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que dans les communes visées à l’article L. 133-13 du code du tourisme, après avis du conseil municipal, le maire peut créer une commission municipale de débits de boissons. « « Elle est, notamment, chargée de fournir un avis, au représentant de l’État dans le département et au maire, sur … (extrait)
La présence de débits de boissons dans les communes contribue à son essor économique, au développement culturel et du lien social. Elle peut cependant être aussi source de nuisances notamment sonores ainsi que d’éventuels troubles à l’ordre public. Aussi, cet amendement vise à créer une nouvelle instance de coordination municipale en matière de débit de boisson dans les communes de plus de 10 000 … (extrait)