Amendement n° 1243 de M. Benoit Simian sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 3332-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette occasion, il émet un avis simple sur le projet d’implantation au sein de la commune ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de recueillir l’avis du maire sur l’implantation des débits de boisson de 3e et de 4e catégorie et des établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».