Amendement n° CL3 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
A l’alinéa 4, substituer aux mots : « un nombre limité de » les mots : « une limite de dix ».
L'exposé des motifs
Il s'agit ici de préciser cet alinéa.