Amendement n° CL5 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Si la volonté d'encadrer une telle pratique peut être saluée, cet encadrement doit être rigoureux et clair. Prévoir une "charte éthique" sans plus de précisions que le renvoi au décret en Conseil d'état pour fixer les modalités d'application du texte n'est pas satisfaisant. Qui rédigera la charte ? Qui sera en mesure d'apprécier son caractère éthique ou non ? Quelle sera sa légitimité ? Quelle ser… (extrait)