parrainage citoyen pour les réfugiés et apatrides

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 juillet 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Annie ChapelierEDS · avec 41 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de créer un cadre légal pour un dispositif de parrainage privé des réfugiés, des apatrides et des personnes protégées. Il permettrait à des citoyens de s'engager à soutenir ces personnes dans leur intégration, sous réserve d'une autorisation expérimentale de l'État, limitée dans le temps et l'étendue territoriale. Ce dispositif s'inspire de pratiques existantes dans certains pays, visant à renforcer l'accompagnement social et matériel des personnes protégées. L'État serait chargé de définir les conditions de mise en œuvre et de garantir la sécurité des personnes concernées ainsi que des parrains.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 15 juillet 2020
Identifiant : PIONANR5L15B3219
Dossier législatif : DLR5L15N40098

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 15 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Si les migrations ont été, comme la plupart des aspects de notre société, ralenties avec la crise sanitaire, elles reprennent aujourd’hui avec force et les contextes géopolitique, socio-économique et climatique laissent à penser qu’elles ne faibliront pas. L’intégration réelle des personnes fuyant leur pays d’origine par peur de persécutions est une nécessité et elle ne peut s e passer du concours des citoyens et de la société civile. Des initiatives d e parrainage existent aujourd’hui, en dehors cependant de tout cadre légal permettant la sécurité, à la fois des personnes protégées, ainsi que des citoyens y prenant part. En 2019, nos amis canadiens fêtaient la quarantième année de leur « parrainage privé des réfugiés », un partenariat p ublic/privé où l’État fournit, d’une part, un cadre légal d’accès aux réfugiés, et des acteurs privés qui, d’autre part, apportent l’appui financier, social et humain. Ce programme a fait ses preuves et a contribué à l’int égration réussie de plus de 300 000 personnes. En 2018, une déclaration commune, par les ministres responsables de l’immigration du Canada, du Royaume-Uni, de l’Irlande, de l’Argentine, de l’Espagne et de la Nouvelle-Zélande a vu le jour, venant souligner leur adhésion au parrainage communautaire des réfugiés. Le contexte européen a également vu émerger des pratiques innovantes. La Commission européenne a elle-même encouragé la possibilité de créer des programmes de parrainage privé, dans le cadre desqu…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Le titre V du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Parrainage privé « Art. L. 754-1. – L’État peut autoriser, à titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans un nombre limité de départements, la création d’un dispositif de parrainage citoyen pour les réfugiés, apatrides ou protégés, par des associations agréées ou groupements de particuliers. « Art. L. 754-2. – Les personnes parrainées participant à ce programme doivent bénéficier du statut de réfugié prévu aux articles L. 711-1 à L. 711-6 du présent code, du statut d’apatride prévu aux articles L. 812-1 à L. 812-8 du présent code ou de la protection subsidiaire ou temporaire prévue respectivement aux articles L. 712-1 à L. 71 2-4 et L. 811-1 à L. 811-9 du présent code. « Art. L. 754-3. – Les personnes parrainées doivent être expressément volontaires au dispositif. « Art. L. 754-4. – Le dispositif de parrainage est un acte d’engage ment citoyen, réalisé à titre gracieux. « Art. L. 754-5. – Une charte éthique détermine les conditions, le s compétences et les ressources financières nécessaires des associations et des groupements de particuliers engagées dans le dispositif. « Art. L. 754-6. – À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. La reconduite du dispositif est soumise à la pertinence de l’expérimentation, à son adhésion auprès de la société civile et au bénéfice tiré par les parrainés. « Art. L. 754-7. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 15 amendements examinés en commission (Lois), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

27 amendements ont été déposés sur ce texte (15 en commission, 12 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 3 Adoptés
  • 3 Rejetés
  • 8 Non défendus
  • 2 Irrecevables (autres motifs)
  • 11 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article UNIQUE 23 amendements 3 adoptés
  • n° CL1 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu I. - À l’alinéa 4, après le mot : « départements », insérer les mots : « volontaires pour la réalisation de cette expérimentation…
  • n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen I. - À l’alinéa 4, après le mot : « départements », insérer les mots : « volontaires pour la réalisation de cette expérimentation…
  • n° CL2 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui justifient des compétences et ressources financières nécessaires à la réalisation de ce…
  • n° 2 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui justifient des compétences et ressources financières nécessaires à la réalisation de ce…
  • n° CL3 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu A l’alinéa 4, substituer aux mots : « un nombre limité de » les mots : « une limite de dix ».
  • n° 3 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un nombre limité de » les mots : « une limite de dix ».
  • n° CL4 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il ne peut donner lieu à aucune aide de l’État ou subventions publiques. »
  • n° 4 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il ne peut donner lieu à aucune aide de l’État ou subventions publiques. »
  • n° CL5 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer l’alinéa 8.
  • n° 5 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer l’alinéa 8.
  • n° CL6 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Après le mot : « soumise », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 : « au vote du Parlement en fonction des…
  • n° 6 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Après le mot : « soumise », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 : « au vote du Parlement en fonction des…
  • n° CL7 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 7 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL8 Mme Annie Chapelier EDS Adopté À l’alinéa 3, substituer au mot : « privé » le mot : « citoyen »
  • n° 8 Mme Agnès Thill UDI_I En attente d'examen Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et ne doivent s’être rendues coupables d’aucune infraction sur le territoire national ».
  • n° CL9 Mme Annie Chapelier EDS Adopté À l’alinéa 8, substituer au mot : « engagées » le mot : « engagés ».
  • n° 9 Mme Agnès Thill UDI_I En attente d'examen Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « À ce titre, les associations agréées et les groupements de particuliers…
  • n° CL10 Mme Annie Chapelier EDS Rejeté À l’alinéa 8, après le mot : « éthique » insérer les mots : « , élaborée dans chaque département à l’issue d’une concertation…
  • n° CL11 Mme Annie Chapelier EDS Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « civile » insérer les mots : « et des associations participant à…
  • n° CL12 Mme Annie Chapelier EDS Rejeté Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « qui détermine également les modalités de mise en œuvre d’un label…
  • n° 12 Mme Agnès Thill UDI_I En attente d'examen À l’alinéa 4, substituer au mot : « départements », les mots : « communes volontaires ».
  • n° CL15 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
Après l'article UNIQUE 4 amendements
  • n° 10 M. Stéphane Peu GDR Déclaré irrecevable
  • n° 11 M. Stéphane Peu GDR En attente d'examen L’État autorise un dispositif de parrainage républicain pour les personnes sans-papiers. Le dispositif de parrainage républicain…
  • n° CL13 M. Stéphane Peu GDR Déclaré irrecevable
  • n° CL14 M. Stéphane Peu GDR Rejeté « L’État autorise un dispositif de parrainage républicain pour les personnes sans-papiers. « Le dispositif de parrainage…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin