Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 juillet 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un cadre légal pour un dispositif de parrainage privé des réfugiés, des apatrides et des personnes protégées. Il permettrait à des citoyens de s'engager à soutenir ces personnes dans leur intégration, sous réserve d'une autorisation expérimentale de l'État, limitée dans le temps et l'étendue territoriale. Ce dispositif s'inspire de pratiques existantes dans certains pays, visant à renforcer l'accompagnement social et matériel des personnes protégées. L'État serait chargé de définir les conditions de mise en œuvre et de garantir la sécurité des personnes concernées ainsi que des parrains.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Si les migrations ont été, comme la plupart des aspects de notre société, ralenties avec la crise sanitaire, elles reprennent aujourd’hui avec force et les contextes géopolitique, socio-économique et climatique laissent à penser qu’elles ne faibliront pas. L’intégration réelle des personnes fuyant leur pays d’origine par peur de persécutions est une nécessité et elle ne peut s e passer du concours des citoyens et de la société civile. Des initiatives d e parrainage existent aujourd’hui, en dehors cependant de tout cadre légal permettant la sécurité, à la fois des personnes protégées, ainsi que des citoyens y prenant part. En 2019, nos amis canadiens fêtaient la quarantième année de leur « parrainage privé des réfugiés », un partenariat p ublic/privé où l’État fournit, d’une part, un cadre légal d’accès aux réfugiés, et des acteurs privés qui, d’autre part, apportent l’appui financier, social et humain. Ce programme a fait ses preuves et a contribué à l’int égration réussie de plus de 300 000 personnes. En 2018, une déclaration commune, par les ministres responsables de l’immigration du Canada, du Royaume-Uni, de l’Irlande, de l’Argentine, de l’Espagne et de la Nouvelle-Zélande a vu le jour, venant souligner leur adhésion au parrainage communautaire des réfugiés. Le contexte européen a également vu émerger des pratiques innovantes. La Commission européenne a elle-même encouragé la possibilité de créer des programmes de parrainage privé, dans le cadre desqu…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le titre V du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Parrainage privé « Art. L. 754-1. – L’État peut autoriser, à titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans un nombre limité de départements, la création d’un dispositif de parrainage citoyen pour les réfugiés, apatrides ou protégés, par des associations agréées ou groupements de particuliers. « Art. L. 754-2. – Les personnes parrainées participant à ce programme doivent bénéficier du statut de réfugié prévu aux articles L. 711-1 à L. 711-6 du présent code, du statut d’apatride prévu aux articles L. 812-1 à L. 812-8 du présent code ou de la protection subsidiaire ou temporaire prévue respectivement aux articles L. 712-1 à L. 71 2-4 et L. 811-1 à L. 811-9 du présent code. « Art. L. 754-3. – Les personnes parrainées doivent être expressément volontaires au dispositif. « Art. L. 754-4. – Le dispositif de parrainage est un acte d’engage ment citoyen, réalisé à titre gracieux. « Art. L. 754-5. – Une charte éthique détermine les conditions, le s compétences et les ressources financières nécessaires des associations et des groupements de particuliers engagées dans le dispositif. « Art. L. 754-6. – À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. La reconduite du dispositif est soumise à la pertinence de l’expérimentation, à son adhésion auprès de la société civile et au bénéfice tiré par les parrainés. « Art. L. 754-7. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre. »…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 15 amendements examinés en commission (Lois), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
27 amendements ont été déposés sur ce texte (15 en commission, 12 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 3 Adoptés
- 3 Rejetés
- 8 Non défendus
- 2 Irrecevables (autres motifs)
- 11 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article UNIQUE 23 amendements 3 adoptés
- n° CL1 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
- n° CL2 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° 2 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
- n° CL3 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° 3 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
- n° CL4 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° 4 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
- n° CL5 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° 5 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
- n° CL6 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° 6 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
- n° CL7 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° 7 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
- n° CL8 Mme Annie Chapelier EDS Adopté
- n° 8 Mme Agnès Thill UDI_I En attente d'examen
- n° CL9 Mme Annie Chapelier EDS Adopté
- n° 9 Mme Agnès Thill UDI_I En attente d'examen
- n° CL10 Mme Annie Chapelier EDS Rejeté
- n° CL11 Mme Annie Chapelier EDS Adopté
- n° CL12 Mme Annie Chapelier EDS Rejeté
- n° 12 Mme Agnès Thill UDI_I En attente d'examen
- n° CL15 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (41)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)