Amendement n° CL11 de Mme Annie Chapelier à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « civile » insérer les mots : « et des associations participant à l’expérimentation ».

L'exposé des motifs

Lorsqu'il sera question de la reconduction du dispositif, il est important que les associations participant à l'expérimentation puissent se prononcer sur sa pertinence et éventuellement solliciter son non-renouvellement.