Amendement n° CL3 de M. Lénaïck Adam à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « augmenté », insérer les mots : « en valeur absolue ».

Amendement rédactionnel.