Amendement n° CL11 de M. Lénaïck Adam à l'article unique
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « doit se voir », les mots : « se voit ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 11.