Amendement n° CL8 de M. Lénaïck Adam à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ce nombre de » le mot : « trois ».

Amendement rédactionnel.