Amendement n° CL9 de M. Lénaïck Adam à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer le mot : « légale ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 16.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle avec le reste du code électoral, visant à définir la population prise en compte pour la répartition des sièges entre les différentes sections électorales de la Guyane. Conformément à l’article R. 25-1 du code électoral, le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié a… (extrait)