Amendement n° CL10 de M. Lénaïck Adam à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « proportionnellement à leur population, suivant la règle de » les mots : « en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à » . II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.