Amendement n° CL12 de M. Lénaïck Adam à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer au mot : « préfectoral », les mots : « du représentant de l’État en Guyane ».

Amendement rédactionnel.