répartition des conseillers de l’Assemblée de Guyane

Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 22 décembre 2020, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.

Auteur : Lénaïck AdamLREM

Promulguée

Texte promulgué le 22 décembre 2020. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Ce texte modifie le mode de répartition des sièges des conseillers de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales. Il précise la manière dont les sièges sont attribués après le scrutin, notamment en tenant compte des suffrages obtenus par chaque liste. Il établit des règles pour la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, ainsi que pour la répartition des sièges restants entre les listes qualifiées. Il définit également les conditions d’admission aux tours suivants et les possibilités de fusion entre listes.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 14 octobre 2020
Identifiant : PIONANR5L15B3430
Dossier législatif : DLR5L15N40666

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 14 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 2 décembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
  3. 14 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale de Guyane compte à ce jour 51 conseillers élus pour un mandat de six ans. Le mode de scrutin est le scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime majoritaire. La Guyane étant une circonscription un ique qui se divise en 8 sections électorales, chaque liste comporte huit sections parmi lesquelles se répartissent les candidats au regard du nombre de sièges respectif à chaque section. S’ajoutent à cela deux candidats supplémentaires par section. Il est à noter que les listes doivent présenter de manière alternative un candidat de chaque sexe. Ensuite, la liste qui arrive en tête des suffrages se voit attribuer une prime majoritaire de onze sièges qui est ventilée entre les huit sections. Les listes qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés du scrutin bénéficient des sièges restants. Si à l’issue de cette répartition à la proportionnelle, aucune liste n’obtient la majorité absolue, un deuxième tour est organisé où ne sont admises à participer uniquement les listes qui ont recueilli 10 % des suffrages exprimés. Celles qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont autorisées à fusionner avec une liste qualifiée. Cependant, si les principes régissant le mode de scrutin n’appellent aucune évolution, nous devons tirer les conséquence s électorales de l’accroissement démographique que connait la Guyane. En effet, l’évolution de la démographie Guyanaise appelle une augmentation du…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Le code électoral est ainsi modifié : I. – L’article L. 558-3 est ainsi modifié : 1° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Le dernier alinéa est supprimé ; 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les sièges prévus à l’article L. 558-2 sont répartis entre les sections proportionnellement à leur population, suivant la règle de la plus forte moyenne. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section doit se voir attribuer au moins trois sièges : si nécessaire, les derniers de s sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte à ce que chaque section dispose d’au moins ce nombre de sièges. « Au plus tard le 15 janvier de l’année du renouvellement de l’assemblée de Guyane, un arrêté du préfet de la Guyane répartit ces sièges entre chaque section en fonction de leur population légale au 1er janvier de cette année, conformément aux dispositions du présent article. » II. – L’article L. 558-4 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa et le tableau du troisième alinéa sont supprimés ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Ces sièges sont répartis entre chaque section proportionnellement à leur population, suivant la règle de la plus forte moyenne. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section doit se voir attribuer au moins un siège : si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte à ce qu’au moins un siège soit attribué dans chaque section. » ; 3° Après les mots : « nombre de », la fin de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. » 4° Après la première phrase du même sixième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces sièges sont répartis entre chaque section conformément au deuxième alinéa du présent article. » ; 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté préfectoral prévu à l’article L. 558-3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction de sa population légale au 1er janvier de l’année du scrutin, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du présent article. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 12 amendements examinés en commission (Lois), dont 12 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

12 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 12 Adoptés

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Article UNIQUE 11 amendements 11 adoptés
  • n° CL2 M. Lénaïck Adam LAREM Adopté Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 : « Le nombre de sièges prévu à l’article L. 558-2 est réparti…
  • n° CL3 M. Lénaïck Adam LAREM Adopté À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « augmenté », insérer les mots : « en valeur absolue ».
  • n° CL4 M. Lénaïck Adam LAREM Adopté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « préfet de la » les mots : « représentant de l’État en ».
  • n° CL5 M. Lénaïck Adam LAREM Adopté À l’alinéa 7, substituer au mot : « ces » le mot : « les ».
  • n° CL6 M. Lénaïck Adam LAREM Adopté À l’alinéa 7, substituer au mot : « cette » les mots : « la même ».
  • n° CL7 M. Lénaïck Adam LAREM Adopté À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « précédemment décrite » les mots : « décrite aux deux premières…
  • n° CL8 M. Lénaïck Adam LAREM Adopté À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ce nombre de » le mot : « trois ».
  • n° CL9 M. Lénaïck Adam LAREM Adopté I. - À l’alinéa 7, supprimer le mot : « légale ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 16.
  • n° CL10 M. Lénaïck Adam LAREM Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « proportionnellement à leur population, suivant la règle de » les…
  • n° CL11 M. Lénaïck Adam LAREM Adopté I. - À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « doit se voir », les mots : « se voit ». II. - En conséquence…
  • n° CL12 M. Lénaïck Adam LAREM Adopté À l’alinéa 16, substituer au mot : « préfectoral », les mots : « du représentant de l’État en Guyane ».
Titre 1 amendement 1 adopté
  • n° CL1 M. Lénaïck Adam LAREM Adopté Au titre de la proposition, substituer aux mots : « conseillers de », les mots : « sièges de conseiller à ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin