Amendement n° CL26 (Rect) de Mme Albane Gaillot à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « soit, », insérer les mots : « une atteinte sexuelle comportant un acte bucco-génital ou ».

L'exposé des motifs

L’objectif du présent amendement est de réintroduire l’avancée votée au Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et portée par le groupe Ecologie Solidarité et Territoires, à savoir l’inclusion - comme crime sexuel - du rapport bucco-génital. Dans une récente décision de la Cour de cassation “Décision du 14 décembre 2020, n° 20-83.373” le… (extrait)