Amendement n° CL33 de M. Aurélien Pradié à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « soit, », insérer les mots : « une atteinte sexuelle comportant un acte bucco-génital ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe LR tend à réprimer, de la même façon que les actes de pénétration sexuelle, les actes bucco-génitaux imposés à une victime en l'absence de son consentement. Il reprend une modification apportée à la loi pénale par le Sénat à l'occasion de son examen, en première lecture le 21 janvier dernier, de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.… (extrait)