Amendement n° CL95 de Mme Sophie Auconie à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’infraction définie au premier alinéa est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d’actes de barbarie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est inspiré de la PPL d'Annick BILLON afin de prévoir que, lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d’actes de barbarie elle est alors punie de la réclusion criminelle à perpétuité .