Amendement n° CL55 (Rect) de M. Erwan Balanant à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « soit, », insérer les mots : « une atteinte sexuelle comportant un acte bucco-génital ou ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à criminaliser tout acte bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de quinze ans. En effet, aux termes de la version qui nous est soumise de la présente proposition de loi, parmi les actes sexuels infligés par un majeur à un mineur de quinze ans, seuls les actes de pénétration sont considérés comme des crimes. Cela est regrettable pour au moins deux raisons. D'une… (extrait)