Amendement n° CL85 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue à l’alinéa précédent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre l'expulsion et l'interdiction définitive du territoire français pour un étranger qui se serait rendu coupable d'atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans.